Outils d'urbanisme

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Construction

Un permis de construction est obligatoire pour édifier ou mettre en place un nouveau bâtiment ou une nouvelle construction, de même que pour modifier, réparer, replacer, enlever, démolir ou remplacer un bâtiment existant ou une construction existante. Les inspecteurs des constructions vont ainsi s’assurer que les plans et les travaux sont conformes aux normes d’urbanisme et au Code national du bâtiment.

Lotissement

L’agent d’aménagement est responsable d’appliquer les différents règlements régissant la manière dont les terrains doivent être lotis notamment en ce qui concerne leurs grandeurs, leur utilisation proposée et leur accès. Certains projets de lotissements sont plus complexes que d’autres comme ceux impliquant la construction de nouvelles rues et équipements.

Dérogation

Les plans d’urbanisme précisent les usages permis dans chaque zone et établissent les normes prescrivant la manière dont les terrains doivent être aménagés par exemple les marges de retrait, la grandeur et hauteur des bâtiments et des constructions. Dans certains cas, certaines particularités du terrain peuvent faire en sorte qu’il ne soit pas possible de se conformer à une norme.

Rezonage

Vous pouvez faire une demande de rezonage en communiquant avec l’urbaniste qui vous expliquera les démarches à suivre. Ces démarches varient selon qu’il s’agit d’une municipalité ou d’une région non incorporée. Toute demande de rezonage implique un processus de consultation publique annoncée par le biais d’annonces dans les journaux.

Frais

Les services découlant de l’application de la Loi sur l’urbanisme sont assujettis à des frais de services qui sont ensuite retournés aux municipalités et aux régions non incorporées.

Comité consultatif régional en matière d'urbanisation

Pouvoirs et responsabilités

Les plans d’urbanisme précisent les usages permis dans chaque zone et établissent les normes prescrivant la manière dont les terrains doivent être aménagés par exemple les marges de retrait, la grandeur et hauteur des bâtiments et des constructions. Dans certains cas, certaines particularités du terrain peuvent faire en sorte qu’il ne soit pas possible de se conformer à une norme. La Loi sur l'urbanisme accorde au Comité consultatif régional en matière d'urbanisme (CCRU) un pouvoir de dérogation à une norme établie dans la mesure où la demande est raisonnable, souhaitable pour l’aménagement du terrain et est en harmonie avec l’intention générale de l’arrêté. Le CCRU dispose également de pouvoirs concernant l’approbation des plans de lotissement.

Demandes au CCRU

Toutes les demandes dûment remplies doivent être soumises au service d’urbanisme avant le dernier jour ouvrable du mois précédent la date de réunion. Une lettre sera envoyée aux propriétaires dans le voisinage de la propriété concernée pour les informer du projet et les invitant à se prononcer en faveur ou contre le projet.

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